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Conditions générales de vente


 

Conditions générales de vente Directis

 

Dispositions générales •

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent, de convention expresse, sur celles de l’acheteur. En conséquence, toute commande entraîne l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à l’exclusion de tous autres documents émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Ouverture de compte •

Toute ouverture de compte doit être accompagnée des références professionnelles d’usage ainsi que d’un relevé d’identité bancaire de l’acheteur. Sinon toute commande est payable d’avance ou par accréditif après établissement par le vendeur d’une facture pro-format.

 

Commandes •

Les ordres sont exécutés au mieux des possibilités du vendeur et en fonction des stocks disponibles. Les renseignements portés sur les catalogues (descriptions, illustrations...) ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent que le vendeur qui se réserve le droit de modifier les caractéristiques de certains produits sans information préalable.

 

Prix •

Les prix indiqués dans les tarifs sont donnés à titre indicatif et le vendeur se réserve le droit de les modifier sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la commande. Toutefois, le vendeur pourra répercuter sur l’acheteur toute modification des coûts de transport, des tarifs douaniers, des régimes fiscaux ou des taux de change qui sont applicables au vendeur entre la date de commande et la date de livraison.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE •

Les produits livrés restent la propriété de la société DIRECTIS jusqu’au paiement intégral (encaissement) des marchandises (produits et accessoires) comme spécifié aux termes de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et loi n°85.98 du 25 janvier 1985. Le client ayant la garde du produit livré est responsable en tant que gardien des risques inhérents en cas de perte ou de destruction. Le client doit maintenir les matériels en parfait état de fonctionnement et ne pas disposer des matériels sous quelque forme et de quelque manière que ce soit et, notamment, ne pas les revendre, donner en gage ou en nantissement ni constituer une sûreté ou un droit quelconque sur eux au profit d’un tiers jusqu’à la date du règlement (encaissement).

 

Livraison •

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués de façon aussi exacte que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements éventuels des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue, ni à une annulation de commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et le bon état des marchandises livrées. Des réserves précises et contradictoires doivent être relevées immédiatement sur le bon de transport et confirmées par lettre recommandée dans le délai légal. En cas de non-conformité avec la commande, l’acheteur devra en informer le vendeur dans les 8 jours suivant la livraison et tenir les produits non conformes à la disposition du vendeur.

 

Retour des produits •

Aucun retour des produits n’est accepté sans accord écrit préalable du vendeur qui en fixe les modalités. Dans le cas d’un accord, les frais de port seront à la charge de l’acheteur.

Le client devra formuler à la société toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité des produits livrés dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception desdits produits. Passé ce délai, aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et une décote minimum de 20% sera appliquée.

Dans le cas d’une erreur commise par le client et relative au choix du produit, DIRECTIS accepte, dans la mesure où les produits sont renvoyés dans un état neuf (contenant comme contenu), de reprendre le produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit sous huit jours, date de facture. Il est à noter que le client accepte de prendre en charge les frais de gestion de 20% de la valeur du ou des produits retournés. Tout produit d’une valeur inférieure à cinquante Euros HT ne sera pas repris. Les frais de retour seront à la charge du client.

 

 

 

 

Produits défectueux, garantie •

Tout produit présentant un défaut le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné sera échangé gratuitement dans la mesure où cet article aura été facturé dans les 12 mois précédant la réclamation de l’acheteur. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un emploi défectueux des produits vendus, ni des conséquences de leur emploi à un autre usage que celui auquel ils sont destinés. Les dispositions ci-dessus contiennent la seule et entière garantie due par le vendeur à l’acheteur. Les parties sont expressément convenues d’exonérer le vendeur de toute autre garantie en vertu de l’article 1641 et suivants du code civil. DIRECTIS ne fait que reporter les garanties constructeurs. En cas d’incapacité de ce dernier à remplir ses obligations, DIRECTIS ne pourra en aucun cas se substituer à celui-ci.

 

Règlement •

Les modes et dates de règlement figurent sur nos factures. Nos conditions de paiement sont les suivantes : paiement à terme (30 jours nets date de facture, sachant que les délais techniques de règlement sont inclus dans le délai de paiement de nos clients). Paiement comptant s’entend par chèque reçu dans les 10 jours suivant la date de la facture et entraîne l’application d’un escompte de 2% déjà déduit. Les deux premières commandes devront être réglées au comptant par chèque. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours [ou au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage] ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Etiquetage •

L’acheteur s’engage à n’apporter aucune modification au conditionnement ou à l’étiquetage des produits.

 

Progiciels •

Les progiciels sont garantis par l’auteur ou le distributeur des progiciels dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits progiciels. En aucun cas le vendeur ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les progiciels. Le client est informé que les progiciels ne peuvent être exempts de défauts et de bogues. Il appartient au de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.

 

Propriété des progiciels et reproduction •

Conformément aux lois n°57-298 du 11 mars et n°57-560 du 3 juillet 1958, le client s’interdit de procéder à toute copie autre que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des auteurs et de leurs ayants-droit. Le client s’engage à respecter le droit de propriété propre aux logiciels ayant fait l’objet d’une commande auprès du vendeur.

 

En cas de force majeure •

Les obligations du vendeur sont suspendues dans les cas de force majeur et fortuits, y compris, mais sans être limitées, les incendies, catastrophes naturelles, défaillances ou pannes dans une usine, sabotage, etc... jusqu’à disparition de l’événement constitutif de force majeure.

 

Tribunaux compétents •

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de la ville de ROANNE sera compétent.

 

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